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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Marianne Margaté (CRCE-K)
Déposé le 25 novembre 2025
3 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 9
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le crédit d’impôt pour l’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap est un outil essentiel pour permettre aux personnes âgées ou en situation de handicap de rester chez elles dans des conditions dignes et sécurisées. Alors que la France comptera plus de 20 millions de personnes de plus de 60 ans d’ici 2030, les besoins d’adaptation des logements continuent de croître et les risques d’accidents domestiques restent massifs. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K, en lien avec la CAPEB, proposent donc de prolonger ce crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2027, afin de soutenir les ménages, en particulier les classes moyennes, et de compléter MaPrimeAdapt’, désormais réservée aux ménages modestes. Cette prorogation s’inscrit dans la continuité de la loi du 8 avril 2024 sur le bien‑vieillir et répond à un enjeu de santé publique majeur : prévenir les chutes, éviter des hospitalisations évitables et permettre le maintien à domicile, plutôt que l’orientation contrainte vers un établissement médico‑social.
Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1° et à la fin des 2° et 3° du b du 1 ainsi qu’à la première phrase du 4 de l’article 200 quater A du code général des impôts, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.