Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Marianne Margaté (CRCE-K)
Déposé le 25 novembre 2025
3 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 12
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le bail réel solidaire est devenu, depuis 2016, un outil essentiel pour permettre à des ménages modestes d’accéder à la propriété dans un contexte d’explosion des prix du foncier. En dissociant durablement le foncier du bâti, le BRS garantit des prix d’acquisition encadrés, une vocation sociale dans le temps long et une anti‑spéculation réelle. Mais aujourd’hui, les acquéreurs successifs d’un logement en BRS ne peuvent pas bénéficier du prêt à taux zéro. Cette exclusion crée un réel risque de blocage : elle freine les reventes, fragilise le modèle économique des organismes de foncier solidaire et réduit la capacité du dispositif à se diffuser largement sur les territoires. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K proposent donc d’ouvrir l’accès au PTZ à tous les acquéreurs en BRS, pas uniquement aux primo‑accédants. C’est une mesure de cohérence et de justice sociale, indispensable pour fluidifier le marché du BRS, sécuriser la revente des logements et garantir la pérennité d’un dispositif qui fonctionne. Son coût, évalué à moins d’un million d’euros par an au vu des volumes actuels, est très faible au regard de son utilité sociale et de son efficacité pour produire du logement abordable de manière durable. Cet amendement a été adopté à l’Assemblée nationale sur proposition du groupe GDR.
Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « à ses occupants » sont insérés les mots : « , ou sous condition d’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire ». II – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.