Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Marianne Margaté (CRCE-K)
Déposé le 25 novembre 2025
3 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 12
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Afin de soutenir la production de logements sociaux, l’article 150 U, 7° et 8° du code général des impôts prévoit une exonération d’impôt sur les plus‑values immobilières réalisées par les particuliers lorsque le bien est cédé à un organisme s’engageant à produire des logements locatifs sociaux. Ce dispositif constitue un levier incitatif important : il facilite l’acquisition de foncier par les bailleurs sociaux et contribue à contenir les prix de vente, dans un contexte de forte tension sur le marché immobilier et de baisse préoccupante de la construction de logements accessibles. Institué en 2005, ce régime, régulièrement reconduit, demeure nécessaire face à l’aggravation de la crise du logement et à l’effondrement de la production de logements sociaux. Il arrive cependant à échéance au 31 décembre 2025. Il est donc proposé de prolonger son application jusqu’au 31 décembre 2027, afin d’éviter toute interruption préjudiciable aux projets en cours et de maintenir un soutien fiscal ciblé au service de l’intérêt général.
Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du 7°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ; 2° Au premier alinéa du 8°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.