Amendement n° I-2287

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Afin de soutenir la production de logements sociaux, l’article 150 U, 7° et 8° du code général des impôts prévoit une exonération d’impôt sur les plus‑values immobilières réalisées par les particuliers lorsque le bien est cédé à un organisme s’engageant à produire des logements locatifs sociaux. Ce dispositif constitue un levier incitatif important : il facilite l’acquisition de foncier par les bailleurs sociaux et contribue à contenir les prix de vente, dans un contexte de forte tension sur le marché immobilier et de baisse préoccupante de la construction de logements accessibles. Institué en 2005, ce régime, régulièrement reconduit, demeure nécessaire face à l’aggravation de la crise du logement et à l’effondrement de la production de logements sociaux. Il arrive cependant à échéance au 31 décembre 2025. Il est donc proposé de prolonger son application jusqu’au 31 décembre 2027, afin d’éviter toute interruption préjudiciable aux projets en cours et de maintenir un soutien fiscal ciblé au service de l’intérêt général.