Amendement n° I-2264

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Par son courrier du 15 octobre, le Premier ministre a reconnu que la remise en cause de la LODEOM et de la défiscalisation outre‑mer repose sur des fondements fragiles et peut apparaître « disproportionnée ». Autrement dit, le Gouvernement engage une réforme majeure sans étude d’impact sérieuse, au mépris des réalités économiques et sociales ultramarines. Dans l’attente d’évaluations complètes et transparentes, cet amendement propose donc la suppression de l’article 7.