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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Thomas Dossus (GEST)
Déposé le 25 novembre 2025
15 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 30
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Dans l’hypothèse où la contribution à l’aide juridique serait adoptée, il est impératif qu’aucune irrecevabilité ne puisse être prononcée sans qu’une invitation préalable à régulariser soit adressée au justiciable, dans un délai déterminé. À cette fin, il est proposé l’ajout d’une disposition, prévoyant notamment un délai butoir d’un mois pour procéder à la régularisation. Cet amendement est issu des propositions du Conseil national des Barreaux
Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aucune irrecevabilité ne pourra être prononcée sans invitation préalable du justiciable à régulariser la contribution à l’aide juridique dans un délai d’un mois à compter de la demande formulée par le greffe.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.