Amendement n° I-2246

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Dans l’hypothèse où la contribution à l’aide juridique serait adoptée, il est impératif qu’aucune irrecevabilité ne puisse être prononcée sans qu’une invitation préalable à régulariser soit adressée au justiciable, dans un délai déterminé. À cette fin, il est proposé l’ajout d’une disposition, prévoyant notamment un délai butoir d’un mois pour procéder à la régularisation. Cet amendement est issu des propositions du Conseil national des Barreaux