Amendement n° I-2081

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Afin de soutenir les entreprises exerçant leur activité dans les départements et régions d’outre‑mer affectés par la crise économique de la covid‑19, l’article 15 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoyait d’ouvrir temporairement le bénéfice du crédit d’impôt pour investissements productifs réalisés dans les départements d’outre‑mer prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts aux entreprises en difficulté, à la condition, d’une part, que l’aide fiscale s’intègre parmi d’autres aides publiques dans un plan de reprise ou de restructuration dont la pertinence et la solidité étaient validées dans le cadre d’une procédure de mandat ad hoc, de conciliation ou de sauvegarde de l’entreprise exploitante et, d’autre part, qu’elle soit autorisée par une décision individuelle de la Commission européenne. Cette mesure dérogatoire s’appliquait au titre des investissements dont le fait générateur intervenait entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022. Au regard des impératifs de maintien de l’emploi et de la desserte des territoires ultra‑marins, l’article 46 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a rétabli, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, le bénéfice de ce crédit d’impôt dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 précitée. En raison de la prolongation des effets de la crise sanitaire et de l’augmentation significative du prix des carburants, le plan de restructuration de la compagnie Corsair, qui avait été autorisé par la Commission européenne dans deux décisions individuelles en date du 11 décembre 2020, ne lui a pas permis d’achever le redressement de sa situation financière. Afin d’obtenir l’autorisation de la Commission européenne du plan de restructuration tel que modifié en 2023, la société Corsair devrait pouvoir bénéficier temporairement de la mesure dérogatoire susmentionnée pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 dans le cadre d’un contrat de location d’un aéronef ne respectant pas les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt. Le présent amendement vise donc à permettre à toute entreprise en difficulté remplissant les conditions applicables, de bénéficier du crédit d’impôt pour investissements productifs outre‑mer, en rétablissant entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 la mesure dérogatoire prévue par l’article 15 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 au bénéfice d’un contrat de location avec option d’achat conclu avec une société dont le capital n’est pas détenu en partie par la Caisse des dépôts et consignations.