Amendement n° I-2167

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent majorer la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) d’un point à 19 % pour les assurances facultatives contre les risques de toute natures relatifs aux véhicules terrestres à moteur, afin de financer les services d’incendie et des secours (SDIS) dont les financements ne sont plus à la hauteur de la menace climatique