Amendement n° I-2129

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics au service des entreprises. L’article 36 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 175 millions d’euros, passant ainsi de 525 millions d’euros à 350 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre d’un tiers (33 %) du montant annuel perçu par le réseau. Selon l’UNSA‑CCI, cette coupe budgétaire pourrait conduire à la suppression de 3 000 postes dans les CCI qui ne comptent aujourd’hui plus que 14 000 salariés, bien loin des 25 000 qui existaient encore en 2013 avant le début des coupes budgétaires. Cela signifie un plan social d’ampleur dont le coût est évalué, par les acteurs des CCI avec lesquels nous avons échangé, à 340 millions d’euros d’indemnités de licenciement. La coupe budgétaire de 175 millions d’euros entraînerait donc en réalité pour les CCI une perte totale de 515 millions d’euros ! Et cela sans compter le coût pour l’État en indemnités chômage de ce vaste plan de licenciement. Le CCI sont pourtant un acteur central de l’accompagnement économique des entreprises françaises. Dans les territoires ruraux, elles représentent souvent le dernier relais de proximité. Les CCI interviennent tout au long du cycle de vie des entreprises : création, reprise, développement, transformation et internationalisation. Elles contribuent également au dynamisme économique des territoires et représentent une expertise précieuse pour les collectivités. La proposition de réduction supplémentaire de leur ressource fiscale compromettrait ce rôle essentiel de service public à l’entreprise et aux territoires. Depuis plusieurs années, le réseau a engagé une importante transformation interne. Les efforts de rationalisation et de modernisation ont permis de maintenir l’efficacité des services malgré les contraintes financières. Les résultats démontrent l’impact économique des CCI : ● Pour chaque euro investi via la TCCI, plus de quatre euros de valeur sont générés pour l’économie locale. Autrement dit, les 525 millions d’euros actuellement investis dans les CCI permettent de générer plus de 2 milliards d’euros d’activité dans l’économie réelle et dans des entreprises créatrices de valeur et d’emploi. Une coupe de 175 millions d’euros équivaudrait dès lors à une perte de 700 millions d’euros dans l’économie de notre pays. ● 80 % des entreprises sondés par Opinionway en 2025 jugent leur accompagnement utile. La loi de finances initiale pour 2024 avait pourtant fixé une trajectoire claire : un financement stable de 525 millions d’euros jusqu’en 2027, assorti d’un prélèvement programmé sur les fonds de roulement (40 millions en 2024, puis 20 millions par an jusqu’en 2027). Cette stabilité et la visibilité liées sont nécessaires pour assurer la continuité des missions des CCI et la qualité de l’accompagnement des entreprises sur l’ensemble du territoire. Une nouvelle réduction, qui plus est si importante, non concertée, mettrait en risque non seulement la capacité des CCI à remplir leurs missions, mais également l’emploi au sein du réseau et la qualité du service rendu, en particulier dans les territoires ruraux et dans les petites villes qui en constituent le relais économique. C’est pourquoi cet amendement, travaillé avec CCI France, propose de revenir sur cette réduction supplémentaire et de maintenir la trajectoire pluriannuelle votée par le Parlement et entérinée dans la loi de finances initiale pour 2024 : 525 millions d’euros de plafond de TCCI, et, en contrepartie, un prélèvement sur les fonds de roulement des CCI de 20 millions d’euros en 2026.