Amendement n° I-2121

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Dans le cadre du dispositif post‑ARENH, la loi de finances pour 2025 introduit un nouveau dispositif de versement nucléaire universel (VNU) à partir du 1er janvier 2026, qui vise à partager les revenus du parc nucléaire historique et à protéger les consommateurs d’électricité contre les prix hauts. L’article 41 du projet de loi de finances pour 2026 confie la gestion opérationnelle du dispositif au Réseau de Transport d’électricité (RTE), en créant une taxe affectée. En l’état, la disposition prévue à l’article 41 ferait courir à RTE des risques financiers conséquents au regard des volumes financiers en question qui sont potentiellement élevés par rapport chiffre d’affaires de RTE. D’une manière générale, RTE n’a pas vocation à gérer les flux financiers sur le système électrique associés à des dispositifs de pure tarification de l’électricité.