Amendement n° I-504

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les exonérations en zone franche d’activité nouvelle génération (ZFANG), à destination des TPE‑PME, s’appliquent sur l’ensemble des départements et régions d’outre‑mer, et se concentrent sur les secteurs économiques les plus porteurs en termes de développement économique local et de créations d’emploi. Elles permettent de soutenir la compétitivité des acteurs de ces territoires ultramarins qui souffrent de contraintes structurelles. Le dispositif des ZFANG ouvre ainsi droit pour les entreprises des secteurs éligibles à un abattement de droit commun égal à 50 % du montant des bénéfices imposables à l’impôt sur les bénéfices, à 80 % de la base nette imposable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à 50 % de la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cependant, à La Réunion, certaines communes faisant face à des difficultés structurelles ont vu leur situation aggravée en raison du cyclone Garance, qui a provoqué des dégâts dévastateurs en février 2025. Ainsi, afin de poser les conditions d’un rattrapage économique nécessaire, le présent amendement prévoit le bénéfice d’un abattement majoré à l’ensemble des entreprises éligibles exploitées dans des communes de La Réunion appartenant aux établissements publics de coopération intercommunale qui présentent des difficultés spécifiques, objectivées au regard du taux de pauvreté.