Amendement n° I-1804

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La Cour des comptes identifie deux sources importantes d’optimisation fiscale sans lien direct avec les objectifs de pérennité des entreprises : Le « pacte réputé acquis » , qui permet de bénéficier du régime Dutreil sans véritable phase d’engagement collectif, assouplissement introduit en 2007 et largement utilisé pour sécuriser des situations déjà constituées. Les schémas de type family buy‑out (FBO), où les héritiers ou donataires font racheter, via une société holding endettée, les titres reçus, après avoir bénéficié de l’abattement de 75 %, ce qui revient à transformer l’avantage en levier de désendettement familial plutôt qu’en outil de transmission productive. L’orientation n° 1 de la Cour recommande explicitement de supprimer le pacte réputé acquis et de supprimer l’avantage fiscal en cas de family buy‑out. Le 1° de l’amendement supprime l’alinéa du I de l’article 787 B qui prévoit le mécanisme du pacte « réputé acquis ». Le 6° en tire les conséquences dans l’annexe III. Le 2° crée une clause anti‑abus spécifique : l’exonération est refusée lorsque, dans un délai de trois ans, les titres sont rachetés par une société contrôlée par les héritiers ou donataires et principalement financée par de la dette. Cette définition vise précisément les montages FBO, sans remettre en cause les restructurations capitalistiques motivées par des raisons industrielles ou commerciales. L’amendement recentre ainsi le pacte Dutreil sur les transmissions familiales pérennes, en cohérence avec les objectifs initiaux du dispositif.