Amendement n° I-1780

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement apporte divers correctifs techniques ainsi que des mesures de simplification en matière de fiscalité de l’aménagement. Il améliore également les moyens de lutte contre la fraude tout en renforçant la sécurité juridique des contribuables de bonne foi : – il prévoit diverses mesures de coordination afin de tirer les conséquences de la loi n° 2025‑541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements ; – il adapte, dans un objectif de simplification pour les redevables et l’administration, certaines exonérations de taxe d’aménagement en favorisant notamment l’alignement des règles sur celles de la taxe foncière, de manière à renforcer la lisibilité des règles fiscales entre ces deux taxes. Ainsi, afin de favoriser la densification des centres‑villes plutôt que l’urbanisation en périphérie, il étend l’exonération en faveur des commerces de détail de moins de 400 m² à l’ensemble des commerces de centre‑ville, mais n’intègre pas les commerces situés dans les centres commerciaux en zones périphériques ; – il améliore la procédure de taxation d’office afin de lutter plus efficacement contre la fraude et l’absence de déclaration en dépit de relance du pétitionnaire. Cette procédure, adaptée pour les constructions sans autorisation d’urbanisme et pour le défaut de déclaration dans un processus dématérialisé malgré les relances du pétionnaire, permet la taxation sans mise en demeure préalable des personnes qui ont procédé illégalement à des constructions ; – afin d’offrir davantage de sécurité juridique aux contribuables de bonne foi, la garantie offerte en cas de demande de rescrit pour les projets de construction de plus de 50 000 m² est renforcée en autorisant le recours à la procédure de second examen ; – il procède enfin à diverses améliorations techniques et rédactionnelles, qui permettent d’harmoniser les dispositifs d’exonération en faveur des logements sociaux, afin d’inclure dans le champ de l’exonération les annexes de ces logements telles que les caves ou les garages.