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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Isabelle Briquet (SER)
Déposé le 25 novembre 2025
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 27
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement apporte divers correctifs techniques ainsi que des mesures de simplification en matière de fiscalité de l’aménagement. Il améliore également les moyens de lutte contre la fraude tout en renforçant la sécurité juridique des contribuables de bonne foi : – il prévoit diverses mesures de coordination afin de tirer les conséquences de la loi n° 2025‑541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements ; – il adapte, dans un objectif de simplification pour les redevables et l’administration, certaines exonérations de taxe d’aménagement en favorisant notamment l’alignement des règles sur celles de la taxe foncière, de manière à renforcer la lisibilité des règles fiscales entre ces deux taxes. Ainsi, afin de favoriser la densification des centres‑villes plutôt que l’urbanisation en périphérie, il étend l’exonération en faveur des commerces de détail de moins de 400 m² à l’ensemble des commerces de centre‑ville, mais n’intègre pas les commerces situés dans les centres commerciaux en zones périphériques ; – il améliore la procédure de taxation d’office afin de lutter plus efficacement contre la fraude et l’absence de déclaration en dépit de relance du pétitionnaire. Cette procédure, adaptée pour les constructions sans autorisation d’urbanisme et pour le défaut de déclaration dans un processus dématérialisé malgré les relances du pétionnaire, permet la taxation sans mise en demeure préalable des personnes qui ont procédé illégalement à des constructions ; – afin d’offrir davantage de sécurité juridique aux contribuables de bonne foi, la garantie offerte en cas de demande de rescrit pour les projets de construction de plus de 50 000 m² est renforcée en autorisant le recours à la procédure de second examen ; – il procède enfin à diverses améliorations techniques et rédactionnelles, qui permettent d’harmoniser les dispositifs d’exonération en faveur des logements sociaux, afin d’inclure dans le champ de l’exonération les annexes de ces logements telles que les caves ou les garages.
Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la seconde phrase du 16° du I et du 5° du II de l’article 1379, après la première occurrence du mot : « intercommunale » , sont insérés les mots : « ou du groupement de collectivités » ; 2° Au 7° du I de l’article 1635 quater D, les mots : « et aménagements » sont remplacés par les mots : « , aménagements et opérations de transformation de bâtiments à destination autre que d’habitation en bâtiments à destination d’habitation » ; 3° Au I de l’article 1635 quater E : a) Au 1° , après le mot : « hébergement » , sont insérés les mots : « , ainsi que leurs annexes, » ; b) Le 4° est ainsi rédigé : « 4° Les magasins et boutiques mentionnés à l’article 1388 quinquies C ; » ; c) Au 6° , la première occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » et les mots : « soumis à déclaration préalable » sont supprimés ; 4° Au 4° du I de l’article 1635 quater F, les mots : « ou d’aménagements » sont remplacés par les mots : « , d’aménagements ou d’opérations de transformation de bâtiments à destination autre que d’habitation en bâtiments à destination d’habitation » ; 5° Au c du 1 de l’article 1728, les mots : « ou d’aménagement » sont remplacés par les mots : « , d’aménagement ou d’opération de transformation de bâtiments à destination autre que d’habitation en bâtiments à destination d’habitation ». II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « souscrire » , la fin du 6° de l’article L. 66 est supprimée ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 68, les références : « , 5° et 6° » sont remplacées par la référence : « et 5° » ; 3° Au premier alinéa du 13° de l’article L. 80 B, les mots : « l’autorisation » sont remplacés par les mots : « la demande tendant à obtenir l’autorisation » ; 4° Au premier alinéa de l’article L. 80 CB, les mots : « ou du 8° » sont remplacés par les mots : « , du 8° ou du 13° ». III. – Les I et II s’appliquent à compter du 1er janvier 2026. IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.