Amendement n° I-1763

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement du groupe SER, déposé en lien avec l’Union Sociale pour l’Habitat, et adopté à Assemblée nationale avec l’avis favorable du Gouvernement, proroge de deux ans, jusqu’en 2027, le dispositif d’exonération d’impôt sur les plus‑values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles lorsque l’acquéreur s’engage à réaliser des logements sociaux. Ce dispositif, qui prend fin au 31/12/2025, a pour objectif d’encourager les particuliers à vendre, de préférence, à des bailleurs sociaux. À quelques semaines de l’échéance, il est urgent de reconduire ce dispositif incitatif et favorable pour la production de logements sociaux.