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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Viviane Artigalas (SER)
Déposé le 25 novembre 2025
53 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 12
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement du groupe SER, déposé en lien avec l’Union Sociale pour l’Habitat, et adopté à Assemblée nationale avec l’avis favorable du Gouvernement, proroge de deux ans, jusqu’en 2027, le dispositif d’exonération d’impôt sur les plus‑values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles lorsque l’acquéreur s’engage à réaliser des logements sociaux. Ce dispositif, qui prend fin au 31/12/2025, a pour objectif d’encourager les particuliers à vendre, de préférence, à des bailleurs sociaux. À quelques semaines de l’échéance, il est urgent de reconduire ce dispositif incitatif et favorable pour la production de logements sociaux.
Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du 7° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ; 2° Au premier alinéa du 8° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.