Amendement n° I-1762

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement du groupe SER, déposé en lien avec l’Union Sociale pour l’Habitat, et adopté à l’Assemblée nationale avec l’avis favorable du Gouvernement, prolonge de deux ans, jusqu’en 2027, l’abattement de 85 % sur les plus‑values de cession de terrains à bâtir ou d’immeubles lorsque le cessionnaire s’engage à ce que la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée, dès leur achèvement, pour au moins 50 % de la surface totale des constructions du programme immobilier à du logement social. Dans un certain nombre de territoires disposant de faibles réserves foncières, ce dispositif permet la transformation d’un bâti existant au bénéfice des acteurs du logement social. Considérant la faible dépense budgétaire pour un effet levier utile en période de forte tension sur le parc locatif social, il est proposé de prolonger ce dispositif de deux années.