Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Viviane Artigalas (SER)
Déposé le 25 novembre 2025
53 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 9
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement du groupe SER, voté à l’Assemblée nationale, prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 le crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap. Ce crédit d’impôt s’adresse aux ménages aux revenus intermédiaires et s’avère donc complémentaire de MaPrimeAdapt’ qui s’adresse aux ménages modestes. Plus de 2 personnes âgées sont en perte d’autonomie, soit plus de 11 % des 18 millions de personnes de 60 ans ou plus (ou seniors). Si les tendances démographiques récentes se poursuivent et si l’état de santé continue de s’améliorer, le nombre de seniors en perte d’autonomie atteindra son maximum en 2050, avec 2,8 millions de personnes. Face à l’enjeu du vieillissement de la population et de la perte d’autonomie, il convient d’intensifier les efforts d’adaptation des logements pour soutenir le maintien à domicile des personnes et agir pour la prévention d’accidents.
Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1° et à la fin des 2° et 3° du b du 1 ainsi qu’à la première phrase du 4 de l’article 200 quater A du code général des impôts, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.