Amendement n° I-1755

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les opérations de logements locatifs sociaux bénéficient d’une exonération de taxe foncière pendant 25 ans depuis 2014. Cette durée d’exonération est prévue jusqu’à fin 2026. Elle constitue une des aides principales aux opérations de production de logement social et contribue à diminuer les loyers qui seront proposés durant toute la durée de vie du logement. L’amendement du groupe SER propose, en lien avec l’Union Sociale pour l’Habitat, de prolonger cette date à fin 2028, sans attendre la loi de finances pour 2027. L’objectif est d’éviter que l’incertitude sur la reconduction de la prolongation de l’exonération ne bloque tous les projets en fin d’année 2026 et d’apporter la visibilité nécessaire aux organismes de logement social.