Amendement n° A-1

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Lors de l’examen du PLFSS pour 2025, le Sénat avait adopté un article visant à encadrer l’activité des structures de soins non programmés. La rédaction retenue avait fait l’objet d’un accord entre les deux assemblées en commission mixte paritaire, mais avait été censurée par le Conseil constitutionnel en l’absence de dispositions permettant d’établir un effet qui ne soit pas trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires d’assurance maladie. Il apparaît opportun de repartir de cette rédaction, qui se rapproche de celle proposée par le Gouvernement dans le texte déposé. Le présent amendement rétablit donc la version du texte déposé, sous réserve de quelques enrichissements correspondant aux différences avec le texte adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat lors de l’examen du PLFSS 2025. En particulier, sont ajoutés : la consultation des représentants du secteur des soins non programmés sur l’élaboration du cahier des charges ; la référence aux statuts sous lesquels peut être constituée une structure de soins non programmés (centre de santé, cabinet médical, maison de santé ou société interprofessionnelle de soins ambulatoires notamment) ; l’engagement des professionnels de santé exerçant dans ces structures à participer au service d’accès aux soins et à la permanence des soins ambulatoire.