Amendement n° I-1611

Cet amendement propose de supprimer l’article 19 qui prévoit d’instaurer, pour une durée de trois ans et au profit du budget général de l’État, une majoration du taux d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) appliqué aux centrales photovoltaïques mises en service avant 2021. L’accélération du déploiement des énergies renouvelables et leur diversification est un impératif à la fois de long terme mais aussi de court terme et cela implique le maintien d’un tarif compétitif mais également de donner confiance aux investisseurs qui doivent s’engager sur les appels d’offre engagés par la CRE. De ce point de vue, cet article ne pourrait pas être plus à contre‑courant et à contre‑temps des enjeux auxquels sont confrontés notre pays. Une mesure absurde pour un rendement budgétaire marginal avec un potentiel de dégâts maximal. L’échec de certains appels d’offre de la CRE ou la revente de certaines concessions pour des parcs éoliens en mer devrait appeler de la part de l’État des signaux de confiance pour les énergéticiens. En outre, notons que cet article créerait une inégalité manifeste entre installations similaires : une même installation se verrait appliquer un taux d’IFER de 16,05 euros par kilowatt si elle a été mise en service avant 2021 mais de seulement 3,542 euros par kilowatt si elle a été mise en service à compter de 2021.