Amendement n° I-1601

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement rédactionnel permettra d’améliorer l’intelligibilité des dispositions du code général des impôts (CGI) et du livre des procédures fiscales qui conditionnent leur application à l’existence d’instruments de coopération administrative. En effet, en matière de coopération administrative internationale, des instruments permettent aux administrations soit d’échanger des renseignements soit de s’entraider pour assurer le recouvrement des créances fiscales. Il peut s’agir d’instruments bilatéraux (conventions fiscales ou simple accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale) ou multilatéraux (convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale de 1988). Pour autant que ces divers instruments s’appliquent aux mêmes impôts, ils sont de portée similaire. Or, les rédactions retenues au fil du temps pour désigner les instruments liant la France à ses partenaires en matière d’échange de renseignements ou d’assistance au recouvrement ont varié ce qui nuit à la lisibilité de la norme. Le présent amendement a pour objet de remplacer l’ensemble des rédactions existantes pour désigner un instrument qui permet l’échange de renseignement par « accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale » et désigner un instrument qui permet l’assistance au recouvrement par « accord relatif à l’assistance au recouvrement en matière fiscale ». Par ailleurs, il apparait que pour assurer l’effectivité de certains dispositifs, le renforcement des instruments de coopération est nécessaire : les articles 150 U, 163 quinquies C, 1672 et 990 E du CGI sont donc complétés d’une condition d’existence d’un accord relatif à l’assistance au recouvrement en matière fiscale, et l’article 221 est complété d’un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale. En outre, une condition d’absence d’inscription sur la liste des États et territoires non coopératifs est ajoutée à l’article 244 bis A du CGI, poursuivant le même objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.