Amendement n° I-1568

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet d’assurer l’intégration du financement de la péréquation du gaz de pétrole liquéfié (GPL) en Corse dans le dispositif de solidarité territoriale des énergies de chauffage, financé par une composante dédiée de l’accise sur ces énergies depuis la loi de finances pour 2025. L’accord intervenu en 2023 entre la Collectivité de Corse et l’État au sujet de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) Corse prévoit, dans la limite de 15 ans à compter de son adoption, la conversion des usages du gaz de pétrole liquéfié faisant l'objet d'une distribution publique par réseaux, à l'électricité ou aux énergies renouvelables. Dans ce cadre, l’État assure, en application des dispositions de l’article L. 111-111 du code de l’énergie, la prise en charge partielle des surcoûts en résultant, prise en charge notamment conditionnée par la conclusion d’un accord préalable passé entre les communes organisatrices de la distribution et l’État. La participation de l’État, dans le cadre de la phase transitoire, est estimée à environ 10 M€ au titre de 2026 mais ne sera fixée qu’au moment de la signature des conventions. Le coût total pris en charge par l’État ne pourra pas excéder 600 M€ sur une période de vingt ans. Par ailleurs, il est nécessaire de prévoir d’accompagner les consommateurs dans leur conversion énergétique pour parvenir au démantèlement total du réseau de GPL en Corse. Le coût total pris en charge par l’État ne pourra pas excéder 152 M€ sur une période de dix ans.