Amendement n° I-1495

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de réorienter le dispositif du plan d’épargne retraite (PER) vers l’objectif prioritaire de financement de la retraite qui lui a été initialement assigné. Dans cet objectif, il supprime l’ensemble des avantages fiscaux accordés aux versements réalisés par le titulaire d’un PER à compter de l’âge de 70 ans. Pour éviter d’imposer à l’impôt sur le revenu les prestations issues de ces versements désormais non déductibles, il aligne la fiscalité applicable à ces prestations sur celle applicable aux prestations issues de versements ne bénéficiant aujourd’hui d’aucun avantage fiscal, tels que les versements volontaires ayant fait l’objet d’une option pour la non‑déduction du revenu global. Les prestations en capital seraient ainsi exonérées pour leur part correspondant au montant des versements réalisés à compter de l’âge de 70 ans et soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour leur part correspondant aux produits de ces versements. Les prestations issues de tels versements versées sous forme de rente seraient quant à elles soumises au régime des rentes viagères à titre onéreux, qui limite la fraction de la rente imposable à l’impôt sur le revenu à 30 %.