Amendement n° I-1495

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c du 4° bis de l’article 81 est ainsi modifié : a) Le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ; b) Sont ajoutés les mots : « ou celle correspondant au montant des versements mentionnés au dernier alinéa de l’article 163 quinvicies du présent code » ; 2° La seconde phrase du dernier alinéa du 6 de l’article 158 est ainsi modifiée : a) Le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ; b) Elle est complétée par les mots : « ou à ceux mentionnés au dernier alinéa de l’article 163 quinvicies du présent code » ; 3° L’article 163 quinvicies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des a bis, a ter et b bis du 18° et du 18° bis de l’article 81, du deuxième alinéa du 2° de l’article 83, du dernier alinéa du I de l’article 154 bis, du deuxième alinéa du I de l’article 154 bis‑0 A, de l’article 163 bis AA et du d du 1 du I de l’article 163 quatervicies ne s’appliquent pas aux versements effectués par le titulaire du plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier ou du sous‑compte français du produit paneuropéen d’épargne‑retraite individuelle mentionné à l’article L. 225‑1 du même code à compter du jour de son soixante‑dixième anniversaire. » II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2026.