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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE‑K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés à l’occasion du projet de loi de finances pour 2026. La suppression progressive, entre 2008 et 2014, de la demi‑part fiscale accordée aux veuves et veufs a entraîné une augmentation mécanique de leur revenu fiscal de référence, les faisant basculer dans l’imposition ou dans l’assujettissement à des prélèvements et taxes auparavant non dus. Le rétablissement partiel opéré au bénéfice des seuls conjoints survivants d’anciens combattants demeure limité et ne répond pas aux effets de seuil et de perte de pouvoir d’achat constatés pour l’ensemble des foyers concernés. Le présent amendement propose de rétablir la demi‑part pour l’ensemble des veuves et veufs, afin de neutraliser ces effets fiscaux induits, d’assurer une meilleure prise en compte de la situation de monopension et de prévenir une dégradation supplémentaire du niveau de vie des personnes âgées isolées.
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du a, les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ; 2° À la fin du b, les mots : « et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ; 3° À la fin de la seconde phrase du e, les mots : « ou si l’enfant adopté n’a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux‑ci vivaient seuls » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 2