Amendement n° 1613

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à corriger plusieurs dispositions de l’article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 relatif à la réforme de la retraite de base des non-salariés agricoles. Ces ajustements techniques visent à sécuriser juridiquement la pleine entrée en vigueur de la réforme adoptée en février dernier en faveur des retraites agricoles.