Amendement n° I-1377

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

En principe, un logement meublé, loué et qui ne constitue pas la résidence principale du contribuable est imposable à la fois à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Le présent amendement étend à l’ensemble des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre du territoire national la possibilité d’instituer, sur délibération, une exonération de THRS au profit des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d’hôtes. Actuellement, seules les communes situées dans les zones France ruralités revitalisation ont cette faculté. Cette mesure permet aux communes et aux EPCI de soutenir le secteur du tourisme sur leur territoire.