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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Nathalie Goulet (UC)
Déposé le 24 novembre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 5
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’état du droit prévoit une exonération totale des indemnités journalières versées aux personnes ayant une affection de longue durée (ALD). Le PLF 2026 prévoit la fiscalisation de l’ensemble de ces IJ. Le présent amendement propose un compromis entre ces deux régimes fiscaux, le présent amendement prévoit d’exonérer à hauteur 50 % les IJ (ALD) au titre de l’impôt sur les revenus afin de s’aligner sur les IJ associées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (AT‑MP).
Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : 3° A l’article 80 quinquies, après la référence « l’article 81 », la fin de l’article est ainsi rédigée : « . Les indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse sont exonérées de l’impôt sur le revenu au sens de l’article 156 à hauteur de 50 %. » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.