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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Didier Rambaud (RDPI)
Déposé le 24 novembre 2025
18 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 12
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à élargir le champ des bénéficiaires du bail réel solidaire (BRS) pour permettre à un plus grand nombre de ménages d’y accéder. Ce dispositif, sous condition de ressources, permet de proposer des logements en accession sociale à des prix 30 à 50 % inférieurs à ceux du marché. Le décret concerné ne pourra pas fixer de plafonds de ressources inférieurs à ceux du LLI / Pinel, ce qui garantira une extension effective des bénéficiaires.
Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 255-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. » II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de » , sont insérés les mots : « 25 %, ». III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.