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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Stéphane Fouassin (RDPI)
Déposé le 23 novembre 2025
18 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 7
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Les exonérations en zone franche d’activité nouvelle génération (ZFANG), à destination des TPE‑PME, s’appliquent sur l’ensemble des départements et régions d’outre‑mer, et se concentrent sur les secteurs économiques les plus porteurs en termes de développement économique local et de créations d’emploi. Elles permettent de soutenir la compétitivité des acteurs de ces territoires ultramarins qui souffrent de contraintes structurelles. Le dispositif des ZFANG ouvre ainsi droit pour les entreprises des secteurs éligibles à un abattement de droit commun égal à 50 % du montant des bénéfices imposables à l’impôt sur les bénéfices, à 80 % de la base nette imposable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à 50 % de la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cependant, à La Réunion, certaines communes faisant face à des difficultés structurelles ont vu leur situation aggravée en raison du cyclone Garance, qui a provoqué des dégâts dévastateurs en février 2025. Ainsi, afin de poser les conditions d’un rattrapage économique nécessaire, le présent amendement prévoit le bénéfice d’un abattement majoré à l’ensemble des entreprises éligibles exploitées dans des communes de La Réunion appartenant aux établissements publics de coopération intercommunale qui présentent des difficultés spécifiques, objectivées au regard du taux de pauvreté.
Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du III de l’article 44 quaterdecies est ainsi rétabli : « 2° à La Réunion, pour les bénéfices provenant d’exploitations situées dans les communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre particulièrement défavorisé au regard du taux de pauvreté. « Un décret détermine les conditions d’appréciation du taux de pauvreté mentionné au premier alinéa du présent 2° et liste les communes éligibles. « Le présent 2° s’appliquent à l’impôt sur le revenu dû au titre des années 2025 à 2029 et à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025 et jusqu’aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2029 ; » 2° Le 2° du III de l’article 1388 quinquies est ainsi rétabli : « 2° Au titre des années 2026 à 2030, pour les immeubles ou parties d’immeubles situés dans les communes définies au 2° du III de l’article 44 quaterdecies ; » 3° Le 2° du III de l’article 1466 F est ainsi rétabli : « 2° Au titre des années 2026 à 2030, pour les établissements situés dans les communes définies au 2° du III de l’article 44 quaterdecies ; ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.