Amendement n° I-1231

I. – Alinéa 26 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : E. – L’article 244 quater L est ainsi modifié : 1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) À la fin du 1, le montant : « 4 500 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ; b) À la fin de la seconde phrase du 2, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € ». II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : .... – Le E du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.