Amendement n° I-1231

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer le dispositif de soutien en faveur de l’agriculture biologique, tel que prévu aujourd’hui à l’article L. 244 quater L du code général des impôts. D’une part, il propose de proroger l’existence même du dispositif de 2025 à 2028, contre 2027 dans le texte initial du PLF pour 2026. D’autre part, afin d’encourager davantage le développement de pratiques agricoles durables et respecter les engagements que nous nous sommes fixés d’atteindre 21 % de SAU Bio à l’horizon 2030, il propose de rehausser le plafond de ce crédit d’impôt à 6000 € et, en conséquence, de porter le cumul de ce crédit d’impôt avec l’aide conversion ou au maintien en AB à hauteur de 7 000 €. Cet amendement vient notamment répondre aux attentes de la FNAB.