Amendement n° I-1062

Afin de protéger les riverains des aéroports, en application du principe de «  pollueur‑payeur  » , les compagnies sont redevables de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), qui permet de financer l’insonorisation des logements à proximité des aéroports. Depuis plusieurs années, les dépenses d’insonorisation sont inférieures aux recettes, si bien qu’une trésorerie de TNSA a été constituée. Cette situation s’explique notamment par le plafonnement de l’aide à l’insonorisation à 80 % de son coût. Le reste à charge est en effet trop important pour des riverains appartenant souvent à des publics défavorisés. À l’inverse, lorsque le reste à charge a été supprimé entre 2012 et 2014, de très nombreuses demandes ont été déposées. Guillaume Chevrollier et Gilbert‑Luc Devinaz ont donc recommandé de réduire le reste à charge pour les riverains, rouvrir le droit à insonorisation pour les locaux dont le dispositif d’insonorisation s’est dégradé dans le temps et élargir le nombre de locaux éligibles. Le Gouvernement propose au contraire de plafonner l’affectation du produit de TNSA utilisé pour insonoriser les locaux à 40 millions d’euros. Le reste de son produit, environ 8 millions d’euros, serait affecté au budget général de l’État.