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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Hervé Gillé (SER)
Déposé le 24 novembre 2025
50 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 36
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La loi de finances pour 2024 prévoyait une hausse de 175 millions d’euros du plafond des recettes des agences de l’eau pour 2025, conformément aux engagements du Plan eau. Cette trajectoire avait été reportée par des arbitrages de dernière minute du Gouvernement Borne. Le projet de loi de finances pour 2026 ne propose, à son tour, qu’un relèvement limité de 50 millions d’euros, portant le plafond à 2,398 milliards d’euros, soit 125 millions d’euros en deçà de la cible annoncée. Dans un contexte de tensions croissantes sur la ressource en eau et de besoins accrus d’investissement pour l’adaptation au changement climatique, il est essentiel de donner aux agences de l’eau les moyens d’agir. Le maintien d’un plafond trop contraint limite leur capacité à soutenir les projets des collectivités et des acteurs économiques.
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, dixième ligne Remplacer le montant : 2 397 620 000 par le montant : 2 522 620 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.