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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Patrick Kanner (SER)
Déposé le 24 novembre 2025
50 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement du groupe SER vise à supprimer un effet pervers introduit par la contribution différentielle sur les hauts revenus et pénalisant le financement des associations. Les modalités de calcul de cette contribution reviennent en effet de facto à supprimer le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 200 du code général des impôts pour les contribuables soumis à la CHDR. Dans un contexte particulièrement difficile pour les finances des associations, alors que les financements publics se contractent et que de très nombreuses associations sont en grande difficulté financière, il est particulièrement contre‑productif que les dons aux associations risquent d’être découragés par la CHDR. Cet amendement vise donc à neutraliser l’effet des dons aux associations dans le calcul de la CHDR afin que cette contribution n’ait pas un effet désincitatif sur les dons aux associations.
I. – Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au 2° du A du IV de l’article 224 du code général des impôts, après les mots : « dix derniers alinéas du I », sont insérés les mots : « , à l’article 200, ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.