Amendement n° I-22

Cet amendement vise d’abord à supprimer le dispositif de maîtrise de l’évolution des fractions de TVA affectées aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale prévu à l’article 33 du présent projet de loi de finances. En effet, d’une part, le dispositif proposé serait inutile en 2026, car il est très probable que la mesure proposée dans le présent article ne trouve pas à s’appliquer en raison de la faible dynamique de la TVA transférée. Il serait d’autre part inacceptable car il reviendrait, s’il était opérationnel, à faire dépendre l’évolution des fractions de TVA transférées aux collectivités locales de la dynamique de la consommation en volume, c’est‑à‑dire en termes réels. Ainsi, cette mesure aboutirait à priver, dans de très nombreux cas, les collectivités de la dynamique de TVA qui constituait un élément central de l’acceptabilité des réformes passées de la fiscalité locale. Le présent amendement vise par ailleurs à prendre la pleine mesure des difficultés financières rencontrées par les départements, en portant à 600 millions d’euros l’abondement par l’État du fonds de sauvegarde des départements. Cet abondement renforcé doit permettre d’apporter un soutien décisif aux trop nombreux départements qui se trouvent aujourd’hui dans une impasse, face à la morosité du marché de l’immobilier et à l’inexorable croissance de leurs dépenses sociales contraintes.