Amendement n° I-17

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 25 qui prévoit de réviser une nouvelle fois les seuils de chiffres d’affaires relatifs à l’application du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Alors que la nouvelle révision des seuils de la franchise en base de TVA présentée par le Gouvernement continue de susciter une vive opposition de la part des auto‑entrepreneurs, la commission des finances propose de supprimer cet article pour plusieurs motifs. En premier lieu, si le dispositif proposé affecterait au total 90 000 acteurs, soit une division par deux par rapport à la réforme issue de la LFI 2025, il convient de souligner la multiplicité des secteurs d’activités et des professions concernés, au‑delà du seul secteur de la construction qui concentre l’essentiel des difficultés (pour 55 000 entités visées). Ainsi, la mesure présente des impacts non négligeables pour le commerce non alimentaire (15 000 entités) et l’hébergement restauration (10 000 entités). Par ailleurs, la suppression des franchises spéciales modifie sensiblement les conditions fiscales applicables aux avocats (le revenu médian de la profession s’élevant à 44 000euros), soulevant un risque pour l’accessibilité financière des prestations de conseil juridique. En deuxième lieu, le chiffrage du rendement budgétaire récurrent associé, estimé à 260 millions d’euros, demeure très incertain, notamment au regard des conséquences éventuelles sur les choix des acteurs économiques concernés, mises en avant par plusieurs organisations professionnelles. En troisième lieu, et enfin, il existe une confusion entre le sujet de la franchise en base de TVA et celui de la concurrence qu’offre, indépendamment de la TVA, le modèle de la microentreprise par rapport à l’artisan salarié ou indépendant. À cet égard, plusieurs travaux d’évaluation portant sur le régime juridique, fiscal et social de la micro‑entreprise sont actuellement en cours. Dans ce contexte, il convient, avant d’envisager toute évolution du régime de l’entreprise individuelle, et notamment de la micro‑entreprise, d’attendre la remise des conclusions et recommandations de ces travaux, prévue pour le premier semestre 2026.