Amendement n° I-13

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à mettre en placeun abattement temporaire d’assiette de la redevance pour la consommation d’eau potable au bénéfice des entreprises. En effet, la réforme des redevances de l’eau, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, a conduit dans certains cas à une multiplication par dix de la redevance sur la consommation d’eau potable. Ce rehaussement de la fiscalité a été trop rapide pour que les entreprises puissent s’adapter, et certaines se retrouvent désormais en grande difficulté, ce qui n’était pas l’intention de la réforme. Le présent amendement propose ainsi d’instaurer un « bouclier tarifaire » applicable à la redevance sur la consommation d’eau potable jusqu’en 2028, pour que les entreprises puissent s’adapter à ce changement de fiscalité. Il concerne les entreprises, notamment celles qui relèvent du secteur agroalimentaire, dont le montant de redevance de l’eau acquittée après la réforme est supérieur au double du montant d’avant la réforme. Le taux d’exonération est de 75 % en 2026, de 50 % en 2027, de 25 % en 2028 et disparaîtrait à compter de 2029. L’amendement prévoit également, pour éviter les effets de seuil, que l’exonération ne peut jamais aboutir à ce les entreprises éligibles paient un montant moins élevé que celles dont la redevance sur la consommation d’eau potable n’a pas progressé suffisamment pour qu’elles puissent bénéficier de l’exonération. En parallèle, le présent amendement exclut du mécanisme d’exonération les volumes d’eau facturés au‑delà d’un million de mètres cubes, dans l’objectif de maintenir une incitation à la réduction des usages pour les plus gros consommateurs. Enfin, il prévoit que l’exonération n’est pas applicable en cas de changement d’activité de l’entreprise, afin d’éviter les effets d’aubaine.