Amendement n° I-9

Cet amendement a pour objet de maintenir le système de plafonnement du montant d’imposition d’un même véhicule particulier lorsqu’il cumule un malus CO2 et un malus poids. Le dispositif de plafonnement actuellement prévu par le code des impositions sur les biens et services conduit à limiter au tarif maximal du barème de malus CO2 le montant appliqué à un même véhicule en cas de cumul de malus. En pratique, ce montant atteint 70 000 euros en 2025 et augmentera à 80 000 euros en 2026, 90 000 euros en 2027 et, l’évolution du barème proposée par le même article 13 prévoit de le porter à 100 000 euros en 2028. Pour un seul et même véhicule, ces montants plafonds semblent d’ores et déjà très élevés et dissuasifs. Vouloir aller au‑delà en supprimant le dispositif de plafonnement relèverait d’une approche excessivement et inutilement punitive à l’encontre des acheteurs concernés. Par ailleurs, cette mesure ne concernerait qu’un faible nombre de véhicules et, d’après les estimations de l’administration ne génèrerait tout au plus que quelques centaines de milliers d’euros par an.