Amendement n° I-8

Cet amendement a pour objet de maintenir le périmètre actuel des motorisations éligibles au dispositif de suramortissement en faveur de l’acquisition de véhicules lourds faiblement émetteurs alors qu’une disposition de l’article 13 prévoit d’en exclure, à compter de 2027, les véhicules lourds qui utilisent les biocarburants (B100, ED95) ou le biogaz, pour réserver le bénéfice de ce dispositif aux seuls véhicules zéro émissions, électrique ou hydrogène. Dans la mesure où les alternatives électriques ou hydrogène aux véhicules lourds thermiques sont encore limitées et souvent peu accessibles en raison de leur coût à l’achat, il est encore trop tôt pour priver les véhicules fonctionnant aux biocarburants ou au biogaz de ce dispositif incitatif. Par ailleurs, d’après l’évaluation préalable, les recettes budgétaires attendues par l’État du recentrage proposé par le présent article ne représenteraient que 3 millions d’euros par an.