Amendement n° I-6

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Par cet amendement, il est proposé de revenir sur la suppression, proposée par le Gouvernement au présent article, du volet de la réduction d’impôt « Madelin » réservé aux porteurs de parts des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) détenant au moins 70 % de PME. Cette suppression, au profit d’un recentrage de ce volet intermédié du « Madelin » sur le seul financement des jeunes entreprises innovantes (JEI) n’apparaît pas justifiée au regard du besoin de mieux flécher l’épargne des ménages vers le financement de toutes les entreprises françaises, ce besoin n’étant pas spécifique aux jeunes entreprises innovantes. Cette suppression, qui aurait accentué la différence de traitement entre les jeunes entreprises innovantes (JEI) et le reste des PME, aurait ajouté à l’instabilité chronique du « Madelin » , contreproductive pour l’atteinte de ses objectifs, et n’aurait permis, en outre, que des économies limitées. Les divers assouplissements par ailleurs prévus au présent article pour les autres volets intermédiés de la réduction d’impôt « Madelin » – pour les fonds d’investissement de proximité (Fip) détenant 70 % d’entreprises opérant uniquement en Corse ou en outre‑mer et pour les fonds communs de placement dans l’innovation détenant 70 % de JEI à leur actif – sont préservés. Le « Madelin » réservé aux parts de FCPI détenant 70 % de PME étant maintenu par le présent amendement, il est proposé de leur étendre ces assouplissements dans les mêmes conditions.