Amendement n° COM-8

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’effet dissuasif que pourrait avoir le mécanisme de rééquilibrage prévu dans l’accord UE‑Mercosur sur le législateur européen pourrait être contraire au principe d’autonomie de l’ordre juridique de l’Union européenne et, en droit interne, porter atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale. Par ailleurs, les stipulations actuelles de l’accord ayant trait à ce mécanisme manquent de clarté rédactionnelle, en contradiction avec le principe de sécurité juridique.