Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Pascal Allizard (Les Républicains)
Déposé le 23 novembre 2025
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppr25-099
Article unique
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
L’effet dissuasif que pourrait avoir le mécanisme de rééquilibrage prévu dans l’accord UE‑Mercosur sur le législateur européen pourrait être contraire au principe d’autonomie de l’ordre juridique de l’Union européenne et, en droit interne, porter atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale. Par ailleurs, les stipulations actuelles de l’accord ayant trait à ce mécanisme manquent de clarté rédactionnelle, en contradiction avec le principe de sécurité juridique.
Alinéa 45 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : S’interroge sur la compatibilité du mécanisme de rééquilibrage prévu dans l’accord avec les principes d’autonomie de l’ordre juridique de l’Union européenne et de sécurité juridique ; Soulève que ce mécanisme est en outre susceptible de porter atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.