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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Pascal Allizard (Les Républicains)
Déposé le 23 novembre 2025
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppr25-099
Article unique
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le mandat donné à la Commission européenne par le Conseil en 1999 prévoit la négociation d’un accord d’association avec le Mercosur, nécessitant un vote à l’unanimité au Conseil. Or les propositions de décisions du Conseil soumises par la Commission européenne le 3 septembre 2025 portent sur la signature, la conclusion et la mise en œuvre provisoire d’un accord de partenariat. Ce faisant, la Commission européenne s’est manifestement écartée des directives de négociation qui avaient été fixées par le Conseil. Ce changement de base légale, opéré sans mandat par la Commission européenne, vise uniquement à empêcher un éventuel veto d’un État membre.
Alinéa 44 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Déplore qu’en proposant la signature, la conclusion et la mise en œuvre provisoire d’un accord de partenariat et non d’un accord d’association, la Commission européenne se soit manifestement écartée du mandat de négociation qui lui avait été donné par le Conseil ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.