Amendement n° COM-7

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le mandat donné à la Commission européenne par le Conseil en 1999 prévoit la négociation d’un accord d’association avec le Mercosur, nécessitant un vote à l’unanimité au Conseil. Or les propositions de décisions du Conseil soumises par la Commission européenne le 3 septembre 2025 portent sur la signature, la conclusion et la mise en œuvre provisoire d’un accord de partenariat. Ce faisant, la Commission européenne s’est manifestement écartée des directives de négociation qui avaient été fixées par le Conseil. Ce changement de base légale, opéré sans mandat par la Commission européenne, vise uniquement à empêcher un éventuel veto d’un État membre.