Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Pascal Allizard (Les Républicains)
Déposé le 23 novembre 2025
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppr25-099
Article unique
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Amendement de précision. Les accords de commerce relèvent de la compétence exclusive de l’Union européenne. La mixité ne peut être envisagée que si l’accord comprend des clauses politiques.
Alinéa 26 Supprimer les mots : de commerce
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.