Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
François Patriat (RDPI)
Déposé le 22 novembre 2025
17 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 25
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Notre groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI), dans le cadre de sa niche parlementaire en octobre dernier, avait fait voter à l’unanimité du Sénat le maintien des seuils en vigueur avant le 1er mars 2025. En cohérence, cet amendement propose ainsi de maintenir durablement les seuils de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée au niveau en vigueur avant le 1er mars 2025, soit 37 500 euros pour les prestations de services et 85 000 euros pour les activités commerciales, en écartant explicitement leur réduction à 25 000 euros. Cette mesure de stabilité permettrait d’offrir aux micro‑entrepreneurs un cadre pérenne et lisible, essentiel à leur développement et à leur sécurisation juridique.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.