Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Martine Berthet (Les Républicains)
Déposé le 22 novembre 2025
3 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 21
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
L’objectif de cet amendement est d’étendre l’expérimentation par antennes de pharmacie en ouvrant la possibilité pour les pharmaciens titulaires de la commune nouvelle ou d’une commune limitrophe de créer une antenne d’officine au sein de la commune déléguée où la dernière pharmacie a cessé son activité, dès lors que l’approvisionnement en médicaments est compromis. En effet, en zone de montagne, certaines communes nouvelles s’étendent sur plusieurs versants d’une vallée, ce qui les expose à d’importantes contraintes de dénivelé. L’accès aux soins s’en trouve considérablement compliqué, notamment lorsque la pharmacie la plus proche se situe sur l’autre versant, dans une commune déléguée voisine. Cet amendement s’inscrit bien sûr dans l’esprit de n’avoir qu’une seule antenne de pharmacie par officine.
Amendement n°1853, après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du n du 2° du II de l’article L.162-31-1, après les mots: « population d’une commune », sont insérés les mots : « ou d’une commune déléguée en zone de montagne » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.