Amendement n° 419

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les Départements font face à une hausse continue des prises en charge en protection de l’enfance, liée notamment au manque de solutions médico‑sociales pour des enfants et jeunes majeurs en situation de handicap. Cette carence provoque un transfert de charges important vers l’Aide sociale à l’enfance, alors que l’État ne compense aujourd’hui qu’une faible part des dépenses engagées. Afin de renforcer de manière pérenne les moyens dédiés à la protection de l’enfance, le présent amendement propose d’affecter une fraction de CSG – sans modification de taux – à hauteur d’environ 1 milliard d’euros, en la réorientant depuis la CNAF. Cette mesure s’inscrit dans la continuité des constats récents de la commission d’enquête et des recommandations visant à recréer un financement dédié et sécurisé. Elle permettrait d’améliorer la compensation due aux Départements et de mieux répondre aux besoins des enfants nécessitant un accompagnement adapté.