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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Daniel Chasseing (Les Indépendants)
Déposé le 21 novembre 2025
23 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 28
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement de repli vise à interdire le renouvellement d’un arrêt de travail en télémédecine. Alors que les dépenses d’indemnités journalières sont en constante augmentation (passant de 6,8 Md € en 2014 à 11,3 Md € en 2024), il est impératif de mieux encadrer les arrêts maladie et notamment ceux délivrés en télémédecine.
Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « ou le renouvellement » et les mots : « ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours » sont supprimés ; 2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un acte de télémédecine ne peut avoir pour objet le renouvellement d’un arrêt de travail. » ; 3° À la seconde phrase, les mots : « cette règle » sont remplacés par les mots : « ces règles ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.