Amendement n° 11

Le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025 prévoit une nouvelle diminution des ressources publiques affectées au réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics au service des entreprises. L’article 2 prévoit en effet de réduire de manière rétroactive, pour l’exercice 2025, le plafond de la taxe affectée aux CCI (TCCI) à hauteur de 30 millions d’euros : 15 millions d’euros seraient ainsi retranchés sur la TA‑CV AE et 15 millions d’euros sur la TA‑CFE. Cette réduction intervient alors même que le Parlement a décidé, en février dernier, de maintenir le plafond de ressources des CCI à 525 millions d’euros. Pourtant, la loi de finances initiale pour 2024 avait fixé une trajectoire lisible et sécurisée : un niveau de financement stable de 525 millions d’euros jusqu’en 2027, assorti d’un prélèvement programmé sur les fonds de roulement (40 millions d’euros en 2024, puis 20 millions d’euros par an jusqu’en 2027). Cette stabilité et la visibilité associée sont indispensables pour garantir la continuité des missions des CCI et la qualité de l’accompagnement proposé aux entreprises sur l’ensemble du territoire. C’est pourquoi le présent amendement, élaboré sur la base de travaux menés avec CCI France et déjà adopté à l’Assemblée nationale avant le rejet du texte final, propose de revenir sur cette réduction supplémentaire et de rétablir la trajectoire pluriannuelle adoptée par le Parlement et inscrite dans la loi de finances initiale pour 2024, confirmée en loi de finances pour 2025 : un plafond de TCCI maintenu à 525 millions d’euros, en contrepartie d’un prélèvement de 20 millions d’euros en 2025 sur les fonds de roulement des CCI.