Amendement n° 1861

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à ajuster les paramètres de la réforme de la contribution macro‑économique du secteur proposée à l’article 10 du PLFSS 2026 pour garantir davantage de prévisibilité et de simplicité pour les acteurs du secteur pharmaceutique. Cette rédaction représente un compromis entre simplicité du dispositif, maintien du rendement total attendu, et allègement de la charge sur les acteurs du médicament générique. Tout d’abord, afin de donner de la visibilité aux acteurs, cet amendement décale l’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2026. Ensuite, pour garantir une cohérence entre la contribution demandée aux exploitants et le chiffre d’affaires réellement perçu, il est proposé d’asseoir cette contribution sur le CA net de remises conventionnelles. Le plafonnement à 10 % du chiffre d’affaires net de remises conventionnelles prévu pour la contribution supplémentaire est élargi à la clause de sauvegarde, afin d’assurer un poids maximal total de la régulation macro‑économique inchangé restant modéré. Un taux réduit est prévu pour assurer la soutenabilité de la contribution pour les plus petites entreprises. Par ailleurs, les médicaments génériques, ainsi que les spécialités de référence sous tarif fixe de responsabilité (TFR) ou au même prix que les génériques sont exemptés de la contribution supplémentaire et de la clause de sauvegarde. Enfin, les taux de contribution devront être ajustés ultérieurement dans la navette parlementaire pour garantir le rendement attendu de 1,6 Md € pour 2026, conformément au souhait et à l’engagement du Gouvernement.