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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 20 novembre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 21
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Pour renforcer la régulation de la permanence des soins ambulatoires et du service d’accès aux soins, il est nécessaire de permettre à l’ensemble des médecins, notamment les médecins retraités qui le souhaiteraient ou les médecins remplaçants, d’y participer. Aussi, cet amendement permettra à l’Assurance maladie de les rémunérer sur la base des tarifs prévus dans la convention médicale.
Après l’alinéa 6 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑14 est ainsi modifié : a) Les mots : « aux actes effectués dans le cadre de la » sont remplacés par les mots : « à l’activité de » ; b) Après les mots : « même article » , sont insérés les mots : « , ainsi que ceux relatifs à la régulation de médecine ambulatoire prévue au deuxième alinéa de l’article L. 6311‑3 par les médecins mentionnés au quatrième alinéa du même article » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.