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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 20 novembre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 28
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à permettre aux prescripteurs d’arrêts de travail longs d’une durée à déterminer par décret de solliciter l’avis du contrôle médical de l’Assurance maladie, de sorte à mieux objectiver les renouvellements d’arrêt de travail et à limiter la pression au renouvellement que ressentent certains médecins de la part de leurs patients.
Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour tout renouvellement d’arrêt de travail d’une durée supérieure à un seuil fixé par décret, le prescripteur peut solliciter l’avis du service du contrôle médical prévu à l’article L. 315‑1.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.