Amendement n° 1229

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Dans son rapport remis à la Commission des Affaires Sociales du Sénat le 12 novembre 2025, la Cour des Comptes a étudié la pertinence des dispositifs d’aides à l’installation et d’exonérations de taxes et cotisations pour permettre le pilotage des médecins vers les zones qui en ont le plus besoin en terme de service sanitaire rendu à la population. Il ressort de ce rapport une série de recommandations qui vise à supprimer les avantages non efficients dans ce but, en particulier les avantages créés par l’article 51 de la LFSS pour 2020. Cet amendement est rectifié pour tenir compte de la rédaction de la rapporteur de la commission qui propose de retarder d’un an l’entrée en vigueur de la suppression du Contrat de Début d’Exercice – CDE, afin de laisser le temps aux partenaires conventionnels de s’emparer du sujet. C’est le sens du présent amendement.