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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Cathy Apourceau-Poly (CRCE-K)
Déposé le 20 novembre 2025
2 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 21 quater
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Dans son rapport remis à la Commission des Affaires Sociales du Sénat le 12 novembre 2025, la Cour des Comptes a étudié la pertinence des dispositifs d’aides à l’installation et d’exonérations de taxes et cotisations pour permettre le pilotage des médecins vers les zones qui en ont le plus besoin en terme de service sanitaire rendu à la population. Il ressort de ce rapport une série de recommandations qui vise à supprimer les avantages non efficients dans ce but, en particulier les avantages créés par l’article 51 de la LFSS pour 2020. Cet amendement est rectifié pour tenir compte de la rédaction de la rapporteur de la commission qui propose de retarder d’un an l’entrée en vigueur de la suppression du Contrat de Début d’Exercice – CDE, afin de laisser le temps aux partenaires conventionnels de s’emparer du sujet. C’est le sens du présent amendement.
Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : II. – L’article L. 162‑5‑19 du code de la sécurité sociale est abrogé. .... – Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard au 1er janvier 2027. Le II entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.