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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Brigitte Bourguignon (UC)
Déposé le 20 novembre 2025
14 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 21
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à sécuriser le maillage officinal dans les territoires ruraux en substituant à la création de nouvelles officines la possibilité d’ouvrir des antennes de pharmacie rattachées à des officines existantes. Afin d’éviter des implantations économiquement fragiles, il limite cette faculté à une antenne par officine, pouvant être ouverte par les pharmaciens titulaires d’une officine située dans une commune limitrophe ou parmi les plus proches géographiquement. Ce dispositif, conforme aux enseignements de l’expérimentation menée au titre de l’article 51, permet de maintenir une offre pharmaceutique de proximité tout en préservant l’équilibre du réseau. Il entrera en vigueur au 1er juillet 2027.
I. – Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Le dernier alinéa du I de l’article L. 5125-4 est complété par les mots : « ou pour la création d’une seule antenne par le ou les pharmaciens titulaires d’une officine d’une commune limitrophe ou d’une officine parmi les plus proches géographiquement » ; II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 3° du II entre en vigueur le 1er juillet 2027.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.